Congés parentaux : l’Unaf auditionnée à l’Assemblée nationale

En premier point, l’Unaf a rappelé les travaux et études qu’elle a réalisés sur les besoins des parents à l’arrivée d’un enfant (Etude quantitative sur le parcours de conciliation des parents de jeunes enfants, Etude qualitative, Rapport sur les 13 débats organisés avec les parents par les Udaf). Leurs résultats ont été versés aux travaux de la mission Damon Heydemann et publiés à l’occasion de la Conférence des Familles d’octobre 2021.

Les principaux enseignements des réalités de vie des parents de jeunes enfants montrent que globalement, tous les parents ont besoin de « lever le pied » à la naissance de leur nouveau-né. La plupart sont obligés de jongler avec des moyens souvent informels pour pouvoir s’occuper de leur enfant, tels que les congés maladie, le chômage, la démission. Les parents doivent « bricoler ». Ils plébiscitent le congé parental, s’il était mieux indemnisé. Ces constats rejoignent d’autres travaux d’experts, de pédiatres, de scientifiques notamment le rapport Cyrulnik sur les 1 000 premiers jours de l’enfant.

Pour l’Unaf, il ne s’agit pas d’imposer une norme aux parents d’être auprès de leur nouveau-né pendant un an mais de le permettre s’ils le souhaitent. Il y a également un intérêt pour les entreprises à ouvrir cette possibilité : un salarié bien dans sa vie de parent sera aussi bien dans sa vie professionnelle. Les mères et les pères plébiscitent le congé parental, s’il était mieux indemnisé : plus de 90% des mères et 60% des pères auraient modifié leurs parcours s’ils avaient pu bénéficier d’un congé parental mieux indemnisé.

Les 5 bénéfices présumés d’un congé supplémentaire indemnisé ou d’un temps partiel sont :

1. Moins de stress,
2. Plus de bien-être pour l’enfant,
3. Meilleure situation économique de la famille
4. Moins de fatigue, meilleure santé
5. Meilleur retour au travail.

Le lien entre congé parental et monde de l’entreprise est un lien multidimensionnel avec, pour les pères, un facteur culturel important empêchant les pères de demander à en bénéficier.

Une meilleure indemnisation du congé parental pourrait avoir un effet d’entraînement en levant les contraintes pesant sur les arbitrages budgétaires au sein du couple mais aussi en faisant rentrer ce congé dans la gestion et dans la vie des entreprises en anticipant les conséquences en termes de ressources humaines.

Sur les principes et les modalités devant guider la réforme du congé parental, l’Unaf en a précisé les contours :

• Un congé parental pouvant aller jusqu’au un an de l’enfant et bien indemnisé.
• Passer d’un montant forfaitaire d’indemnisation du congé à un pourcentage du revenu d’activité à hauteur de 75 % du revenu professionnel.
• Un plafond d’indemnisation s’inspirant du système suédois de l’ordre de 2 800 €.
• Un plancher pour permettre une indemnisation suffisante pour les parents percevant des bas salaires.
• L’assurance d’obtenir une solution d’accueil, accessible financièrement et de qualité : c’est l’objet de la construction du Service public de la petite enfance (SPPE). Ce principe signifie concrètement que tant que ce service public ne répond pas à tous les besoins, il convient de préserver une indemnisation du congé parental jusqu’à l’entrée en maternelle, à savoir la restauration de la PreParE jusqu’au 3 ans de l’enfant.
• Permettre un congé parental indemnisé jusqu’aux 3 ans de l’enfant, à temps partiel ou complet, notamment pour les parents dont les enfants requièrent une présence parentale renforcée (prématurité, naissances multiples, pathologies, handicap, adoption, famille nombreuse…) ou en cas de pénurie de modes de garde adaptés à la situation professionnelle des parents ou simplement pour permettre à un des parents de se consacrer à l’éducation de leur(s) enfant(s).
• Dans tous les cas de figure, les formules de prise de congé à temps partiel doivent être mieux valorisées, en particulier auprès des pères.
• De bonnes modalités de prises à temps partiel par un doublement des durées d’indemnisation si prise à mi-temps par exemple et pas de plafonnement « couple » en cas de prises simultanées à temps partiel par les deux conjoints.
  
  Sur les moyens de financement de la réforme, l’Unaf a avancé les pistes suivantes :
• Aujourd’hui, les parents « bricolent » et cela a un coût pour les finances publiques : assurance chômage (entre 2014 et 2018, le taux de chômage des femmes a augmenté de 40 % passant de 10% à 14 %), IJ maladie.
• Dans une approche systémique de la question, pour les parents qui souhaitent avoir recours au congé parental couvrant la première année de l’enfant, il y aura un effet sur les normes d’accueil en EAJE avec des sources d’économie. Accueillir des enfants âgés de 2 et 3 ans entraîne des allègements au regard des normes comparées aux normes nécessaires pour accueillir un nourrisson.
  Concrètement une telle évolution du congé parental et de son indemnisation emportera une réduction immédiate de la tension sur l’accueil des très jeunes enfants. Ceux-ci demandent plus de soins et plus de personnel d’encadrement. L’effet sera sensible aussi sur l’accueil par une assistante maternelle, qui accueille des enfants plus jeunes.
• La branche famille est excédentaire et les excédents sont repris pour combler les déficits des autres branches de la sécurité sociale. Le dernier transfert en date opéré en loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a transféré les IJ maternité post-natales de l’assurance maladie vers la branche famille pour un coût de 2 Md€. Ces transferts ne doivent plus se reproduire.
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  Enfin l’Unaf a alerté sur deux points :
• La non-transposition de la directive européenne de 2019 Work life balance.
  
  La réforme du congé parental devra permettre à la France de se mettre en conformité avec la directive qui impose aux états membres de mettre en œuvre les dispositions suivantes :
  
  – La condition préalable d’activité pour obtenir une indemnisation du congé parental doit passer de 8 trimestres à une seule année ;
  – Le niveau d’indemnisation doit permettre que le parent qui gagne le revenu principal de la famille soit en mesure d’exercer son droit au congé parental que si ce dernier est suffisamment bien rémunéré pour permettre un niveau de vie décent ;
  – L’effectivité du « droit de demander » pour tous les salariés parents ou aidants. La directive accorde à tout salarié de l’UE, parent d’un enfant de moins de 8 ans, aidant familial, le droit de demander une « formule souple de travail » (c’est-à-dire un temps partiel, un recours au télétravail ou un aménagement horaire) à son employeur, qui doit justifier tout refus.
• l’augmentation des restes à charge pour les parents liée à la réforme du CMG Emploi direct en cas de recours à une assistante maternelle et le déplafonnement de la participation des parents pour l’accueil en EAJE.

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