PLFSS 2026 : l’Unaf auditionnée au Sénat

Bernard Tranchand, en introduction, a rappelé l’avis de l’Unaf donné devant le Conseil d’administration de la Cnaf et les autres caisses de sécurité sociale avec un vote CONTRE en raison d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 trop négatif pour les familles.

Certes le texte du projet de loi prévoit la création d’un nouveau congé pour les jeunes parents demandé depuis de nombreuses années par l’Unaf. Malheureusement, il comprend aussi plusieurs mesures qui vont venir dégrader tant la politique familiale que le niveau de vie de toutes les familles. CP Unaf en rappel.

S’agissant du nouveau droit pour les jeunes parents

L’Unaf obtient une mesure qu’elle portait depuis plus de 10 ans, à savoir la création d’un congé supplémentaire de naissance à la suite des congés maternité, paternité et d’accueil de l’enfant. Ce congé sera mieux indemnisé que le congé parental actuel, qui sera par ailleurs maintenu comme l’Unaf l’avait demandé.

Les paramètres proposés pour ce congé (jusqu’à 2 mois pour chaque parent, 70% puis 60% du salaire net) sont un premier pas positif.

Il devra néanmoins être consolidé afin notamment de permettre de couvrir complètement la 1^ère année de l’enfant comme le recommande le rapport des 1 000 premiers jours de l’enfant. Par ailleurs, au regard de la crise démographique, de l’attente forte des parents et de la tension sur les modes d’accueil de la Petite Enfance, l’Unaf demande que ce nouveau congé prévu pour juillet 2027, soit effectif dès le 1er juillet 2026. Avec un coût estimé à 300 millions d’€, la 1^ère année de mise en œuvre, la branche famille a, aujourd’hui, les moyens financiers de déployer ce congé dès 2026, et n’a nul besoin de mesures d’économie pour le financer.

Bernard Tranchand a proposé au rapporteur les évolutions suivantes que l’Unaf souhaite voir aboutir lors de la discussion parlementaire : à côté de celle sur la date avancée d’entrée en vigueur, il y a aussi une demande pour les familles monoparentales, qui sont oubliées dans ce nouveau droit.

Il a été inscrit dans la loi, s’agissant de la PreParE, qu’elles peuvent en bénéficier jusqu’aux 3 ans de l’enfant au motif que le parent solo assume les deux rôles parentaux au quotidien (pas de partage possible). Pour le congé supplémentaire de naissance, il conviendrait donc, au nom de l’égalité entre les familles, de prévoir un doublement de la période de 1 mois ou de 2 mois, permettant au parent solo de se voir attribuer les droits individuels des 2 parents. L’Unaf a une proposition d’amendement en ce sens.

Concernant les mesures qui dégradent le niveau de vie des familles et les moyens de la politique familiale

Il est inacceptable que ce même PLFSS impacte le niveau de vie de toutes les familles, quelle que soit leur catégorie avec des mesures telles que :

• le gel du montant des prestations familiales. Alors qu’il est question du dégel des pensions de retraite et des minima sociaux, l’Unaf souhaite que ce dégel concerne les prestations familiales sauf à faire porter les efforts du redressement des comptes sociaux sur les seuls parents avec enfant, de surcroit modestes, puisque toutes les prestations familiales sont sous conditions de ressources, et parfois à des niveaux de plafonds très bas (exemple de l’ARS) ;
• le gel des plafonds de ressources pris en compte pour beaucoup de prestations familiales ;
• la suppression, à terme, de la majoration pour âge des allocations familiales par son décalage de 14 à 18 ans ;

Sur ce point, l’Unaf a noté avec satisfaction que la Commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté le 3 novembre, un amendement restaurant la réduction fiscale pour frais de scolarité pour les parents soumis à l’impôt sur le revenu. Dans le prolongement, l’Unaf a fait une proposition d’amendement pour que l’âge de 14 ans de cette majoration des allocations familiales soit inscrite dans la loi. Il revient aux députés et aux sénateurs de décider si une prestation familiale doit être supprimée alors que ce « coup de pouce » est apprécié des parents à l’adolescence de leurs enfants.

La suppression des réductions fiscales pour frais de scolarité qui, cumulée avec le décalage de la majoration pour âge, pourrait entraîner une perte pouvant s’élever à plus de 2 000 euros par an pour les familles.

De façon plus structurelle, l’Unaf dénonce le transfert de recettes de plus de 5,7Md€ en 2026 de la branche famille vers d’autres branches de la sécurité sociale et qui augmentera les années suivantes. Ce « siphonage » budgétaire revient à confisquer les moyens dédiés à la politique familiale. L’assèchement durable des recettes de la branche famille est d’autant plus inadmissible que depuis des années, la contribution des familles ne cesse d’augmenter, comme en témoignent les multiples déplafonnements du barème des participations familiales depuis 2018.

En conclusion, l’Unaf demande donc aux sénateurs de prévoir la mise en œuvre du congé supplémentaire de naissance dès le 1^er juillet 2026, de réduire très nettement l’effort financier demandé aux parents et de stopper l’assèchement des recettes de la branche Famille. Ce sont les enfants d’aujourd’hui et de demain qui, une fois actifs, assureront les recettes de l’ensemble des branches de la sécurité sociale.

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