Le saviez vous ? La pension alimentaire ne s’arrête pas automatiquement à la majorité de l’enfant

Pourquoi une pension alimentaire est-elle attribuée ?

La pension alimentaire est destinée à garantir que les besoins essentiels de l’enfant soient couverts après une séparation ou un divorce.

Elle permet de contribuer à :

• l’alimentation,
• le logement,
• la santé,
• la scolarité et les études,
• plus largement, à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Elle repose sur un principe fondamental : chaque parent doit participer aux besoins de son enfant en fonction de ses ressources.

Ce que dit le droit :

L’article 371-2 du Code civil prévoit que cette obligation ne s’arrête pas automatiquement à la majorité de l’enfant. Elle perdure tant que celui-ci n’est pas en mesure de subvenir seul à ses besoins.

Pourquoi ne s’arrête-t-elle pas à 18 ans ?

Parce que la majorité ne signifie pas forcément autonomie.

Aujourd’hui, de nombreux jeunes :

• poursuivent des études longues,
• entrent progressivement dans la vie active,
• rencontrent des difficultés d’insertion professionnelle.

Le droit tient compte de cette réalité : l’obligation parentale s’adapte à la situation concrète de l’enfant et non à son âge seul.

Ce que cela signifie concrètement :

La pension alimentaire peut être maintenue si l’enfant :

• est étudiant,
• suit une formation,
• recherche activement un emploi,
• ne dispose pas de ressources suffisantes.

Elle peut être versée :

• au parent chez qui vit l’enfant,
• ou directement à l’enfant majeur.

Quand la pension prend-elle fin ?

Elle cesse lorsque l’enfant devient autonome financièrement (emploi stable, revenus suffisants).

Mais attention : elle ne s’arrête jamais automatiquement. Le parent qui souhaite y mettre fin doit saisir le juge aux affaires familiales.

Exemples concrets :

• Un jeune de 20 ans poursuit des études universitaires et dépend encore financièrement de ses parents : la pension est maintenue.
• Un jeune de 22 ans a terminé ses études et occupe un emploi stable lui permettant de subvenir à ses besoins : la pension peut être supprimée.

Bon à savoir :

Le juge apprécie chaque situation au cas par cas : il prend en compte les ressources de l’enfant, son sérieux (études ou recherche d’emploi) ainsi que les capacités financières des parents.