Le saviez-vous ? Un bail ne peut pas être résilié du jour au lendemain par le propriétaire

Le principe : un bail protège le locataire

Le bail d’habitation est un contrat qui sécurise l’occupation du logement par le locataire. Pendant toute sa durée, le propriétaire ne peut pas y mettre fin librement.

Il ne peut résilier le bail qu’à l’échéance du contrat et uniquement dans certains cas prévus par la loi.

Les seuls motifs autorisés pour un propriétaire

Pour donner congé à son locataire, le propriétaire doit respecter un préavis légal et invoquer l’un des motifs suivants :

• la reprise du logement pour y habiter lui-même ou y loger un proche ;
• la vente du logement ;
• un motif légitime et sérieux (par exemple des impayés répétés ou des manquements graves aux obligations du locataire).

En dehors de ces cas, la résiliation du bail par le propriétaire n’est pas possible.

Un préavis obligatoire

Même dans les cas autorisés, le propriétaire doit respecter un délai de préavis :

• 6 mois avant la fin du bail pour une location vide ;
• 3 mois pour une location meublée.

Le congé doit également être notifié par écrit selon des formes précises (lettre recommandée, acte d’huissier ou remise en main propre contre signature).

Ce que cela signifie concrètement

Un propriétaire ne peut donc pas :

• demander au locataire de partir du jour au lendemain ;
• résilier un bail en cours sans motif légal ;
• expulser un locataire sans décision de justice.

Toute expulsion nécessite une procédure judiciaire et, le cas échéant, l’intervention d’un commissaire de justice.

Bon à savoir

Même en cas de vente du logement, le bail en cours est en principe maintenu jusqu’à son terme, sauf congé donné dans les conditions légales.

Le locataire bénéficie donc d’une protection importante assurant la stabilité de son logement.