Le saviez-vous ? Un compte joint peut continuer à vous engager après une séparation
On pense souvent qu’en cas de séparation, chacun est automatiquement désengagé des comptes bancaires communs. En réalité, ce n’est pas le cas.
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Un compte joint fonctionne sur le principe de la solidarité entre les cotitulaires. Tant qu’aucune démarche officielle n’a été effectuée auprès de la banque, chaque titulaire reste juridiquement responsable de l’ensemble des opérations réalisées sur le compte.
Ce que cela signifie juridiquement
Le compte joint est un compte indivis vis-à-vis de la banque : chacun des titulaires peut faire fonctionner le compte et chacun est tenu responsable des dettes éventuelles.
Ainsi, en cas d’incident :
- un découvert bancaire peut être réclamé à l’un ou l’autre des cotitulaires ;
- les frais et incidents de paiement engagent les deux titulaires ;
- la banque peut demander le remboursement de la totalité à l’un des titulaires.
En cas de séparation
La séparation (mariage, PACS ou concubinage) n’entraîne pas automatiquement la clôture ou la désolidarisation du compte joint.
Pour mettre fin à cette situation, il est nécessaire :
- soit de demander la désolidarisation du compte auprès de la banque ;
- soit de procéder à sa clôture.
Sans démarche formelle, les deux cotitulaires restent engagés, même si l’un n’utilise plus le compte.
Bon à savoir
La désolidarisation prend effet uniquement à partir du moment où la banque en est informée et a traité la demande. Jusqu’à cette date, la solidarité entre les titulaires continue de s’appliquer.
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